CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET


En vigueur au 09/06/2020


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de
suivants :
Réalisation de prestations d’états des lieux de locaux d’habitation et de locaux commerciaux
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le sitehttp://afrexperts.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet http://afrexperts.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule
responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site http://afrexperts.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la
mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site http://afrexperts.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble
des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Homex, contact@afrexperts.fr
Capital social de 2000 euros
Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 811 954 338
2Bis Cité Popincourt
mail : contact@afrexperts.fr
téléphone : 0788825080
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à
la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.


ARTICLE 2 – PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le sitehttp://afrexperts.fr, lors de l’enregistrement de la commande par
le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site http://afrexperts.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de
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validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément,
dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.


ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site http://afrexperts.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités
suivantes :
Le client choisit un ou plusieurs services, remplit ses informations personnelles et celles du logements pour lequel la société se
déplace. Le client choisit une date et un horaire puis paye la prestation sur le site internet. Il reçoit ensuite une confirmation de
commande et une facture..
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la
commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site http://afrexperts.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le
Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.


ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au
Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé
intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site http://afrexperts.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par
le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le
prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.


ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Réalisation d’états des lieux d’habitations et de locaux commerciaux à Paris et Ile de France .
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Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de Pas de délai à compter de la validation définitive de la commande du
Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site
http://afrexperts.fr .
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une
obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 1 jour après la date indicative de fourniture, pour toute autre
cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les
conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui
seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le
Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés
conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 10 Jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Mail , avec
tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été
dûment prouvé par le Client.


ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux
présentes CGV.


ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de
conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et
selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
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« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché
par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation
d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou
défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce
remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la
survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en
France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les
Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.


ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur
réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution
du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site http://afrexperts.fr sont les suivantes :
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Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site http://afrexperts.fr, celui-ci enregistre des données financières
relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai
2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou
marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la
responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du
numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à
signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la
transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site
http://afrexperts.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En envoyant un email à la société prestataire .
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse
indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des
informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en
matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
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Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par
courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS)
ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et
publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le
Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.


ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site http://afrexperts.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et
internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de
contrefaçon.


ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues
étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 11 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1
des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation
sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Mediation-Vivons mieux ensemble
465 avenue de la Libération54000 NANCY
https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/
E-mail : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)
:https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait
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l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions
de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr

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